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Publication et disponibilité des renseignements

  1. 1.1 Publication
  2. 1.2 Renseignements disponibles sur Internet
  3. 1.3 Points d'information
  4. 1.4 Notification

Publication

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les types de renseignements publiés par les gouvernements et le mode de publication

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Le pouvoir exécutif
  • Tous les organismes présents aux frontières
  • L'autorité compétente en matière commerciale
  • L'administration des impôts
  • L'organisme responsable de la question de l'information

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres publieront les renseignements généraux relatifs au commerce qui sont énumérés dans la mesure.
  • Les Membres publieront ces renseignements "dans les moindres délais" "de manière non discriminatoire et facilement accessible" en vue de permettre aux autres gouvernements, aux négociants et aux parties intéressées d'en prendre connaissance.

1.1.  Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d'une manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance:

a)         procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;

b)         taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;

c)         redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit;

d)         règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;

e)         lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine;

f)          restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;

g)         pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit;

h)         procédures de recours ou de réexamen;

i)          accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit; et

j)          procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.

1.2.  Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.

Renseignements disponibles sur Internet

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les renseignements communiqués au public par le gouvernement au sujet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et la manière dont ils sont communiqués.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Le pouvoir exécutif
  • Tous les organismes présents aux frontières
  • L'autorité compétente en matière commerciale
  • L'organisme responsable de la question de l'information, y compris des sites Web du gouvernement

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres élaboreront des guides pratiques sur leurs procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les procédures de recours
  • Les Membres publieront sur Internet :

            i)     les guides pratiques;

            ii)     les formulaires et documents requis pour l'importation, l'exportation ou le transit;

            iii)    la législation relative au commerce pertinente ( dans les cas où cela sera possible); et

            iv)   les coordonnées des points d'information.

2.1       Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci-après:

a)         une description  de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation et du transit;

b)         les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire;

c)         les coordonnées de son (ses) point(s) d'information.

2.2.      Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1 a. sera aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC.

2.3.      Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements relatifs au commerce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres renseignements mentionnés au paragraphe 1.1.

Points d'information

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les moyens par lesquels un négociant, un gouvernement ou toute autre personne intéressée peut obtenir des renseignements spécifiques d'un Membre sur ses prescriptions en matière d'importation, d'exportation ou de transit.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Le pouvoir exécutif
  • Tous les organismes présents aux frontières
  • L'autorité compétente en matière commerciale

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Chaque Membre établira un ou plusieurs "points d'information" pour répondre aux questions "raisonnables" sur les sujets énumérés à l'article 1.1 et aux demandes de formulaires et de documents requis.
    • S'il est membre d'une union douanière ou participe à un processus d'intégration régionale, le Membre aura la possibilité de participer à un point d'information régional plutôt que d'établir un point d'information national.
  • Le Membre répondra aux demandes de renseignements et autres demandes dans un délai "raisonnable".
  • Les Membres sont encouragés à ne pas percevoir de redevance pour répondre aux demandes de renseignements de base. Toute redevance perçue pour répondre à des demandes ou pour fournir les formulaires ou documents sera limitée au coût approximatif des dépenses encourues.
     

3.1. Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des gouvernements, des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés au paragraphe 1.1, et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1 a).

3.2. Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les procédures communes.

3.3. Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le paiement d'une redevance pour les réponses aux demandes de renseignements ou la fourniture des formulaires et documents requis. Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et impositions au coût approximatif des services rendus.

3.4. Les points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la nature ou la complexité de la demande.
 

Notification

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les communications à destination ou en provenance du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC.
 

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • L'autorité gouvernementale chargée des notifications à l'OMC (par exemple l'autorité compétente en matière commerciale ou le Ministère des affaires étrangères).

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres communiquent au Comité le nom des publications officielles et l'adresse du (des) site(s) Web sur lequel (lesquels) ont été publiés les renseignements requis par l'article 1.1 et 1.2.
  • Les Membres communiqueront au Comité les coordonnées de leur (s) point(s) d'information.
     

4.1 Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation des échanges institué en vertu du paragraphe 1.1 de l'article 23 (dénommé le "Comité" dans le présent accord):

a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1 a) à j); et
b) l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1; et
c) les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1.