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Formalités se rapportant à l'importation à l'exportation et au transit

  1. 10.1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis
  2. 10.2 Acceptation de copies
  3. 10.3 Utilisation des normes internationales
  4. 10.4 Guichet unique
  5. 10.5 Inspection avant expédition
  6. 10.6 Recours aux courtiers en douane
  7. 10.7 Procédures à la frontière et prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes
  8. 10.8 Marchandises refusées
  9. 10.9 Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif

Formalités et prescriptions en matière de documents requis

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les formalités d'importation, d'exportation et de transit et les prescriptions en matière de documents requis.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Tous les organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres doivent examiner périodiquement les formalités et les prescriptions en matière de documents requis en vue de les simplifier ou de les réduire.
  • Les formalités ou les prescriptions en matière de documents requis devraient être aussi rapides et efficaces que possible. Elles ne devraient pas être adoptées s'il existe une solution moins restrictive pour le commerce. Elles devraient être éliminées ou modifiées si elles ne sont plus nécessaires.

 

1.1.    En vue de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation, d'exportation et de transit et de réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents requis à l'importation, à l'exportation et pour le transit, et en tenant compte des objectifs de politique légitimes et d'autres facteurs tels que l'évolution des circonstances, les nouveaux renseignements pertinents, les pratiques commerciales, les techniques et la technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des parties intéressées, chaque Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la base des résultats de l'examen, fera en sorte, selon qu'il sera approprié, que ces formalités et prescriptions en matière de documents requis:

a)    soient adoptées et/ou appliquées en vue d'assurer une mainlevée et un dédouanement rapides des marchandises, en particulier des marchandises périssables;
b)    soient adoptées et/ou appliquées d'une manière qui vise à réduire le temps et le coût nécessaires au respect des prescriptions par les négociants et les opérateurs;
c)    constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque deux options ou plus sont raisonnablement disponibles pour atteindre l'objectif ou les objectifs de politique en question; et
d)    ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises.

1.2.    Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques selon qu'il sera approprié.

 

Acceptation de copies

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

La présentation des documents justificatifs pour les formalités d'importation, d'exportation ou de transit.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Tous les organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les organismes présents aux frontières s'efforceront d'accepter les copies de documents justificatifs qui pourront être nécessaires pour les formalités d'importation, d'exportation ou de transit.
  • Si le document original a été fourni à une autorité gouvernementale, les autres autorités gouvernementales accepteront une copie certifiée conforme par l'organisme qui détient l'original.

Ni l'original ni une copie de la déclaration d'exportation délivrée par les autorités du pays exportateur ne seront exigés comme condition de l'importation des marchandises

 

2.1.      Chaque Membre s'efforcera, dans les cas où cela sera approprié, d'accepter les copies sur papier ou sous forme électronique des documents justificatifs requis pour les formalités d'importation, d'exportation ou de transit.

2.2.      Dans les cas où un organisme gouvernemental d'un Membre détiendra déjà l'original d'un tel document, tout autre organisme de ce Membre acceptera, dans les cas où cela sera applicable, au lieu de l'original, une copie sur papier ou sous forme électronique délivrée par l'organisme détenant l'original.

2.3.      Un Membre n'exigera pas l'original ou la copie des déclarations d'exportation présentées aux autorités douanières du Membre exportateur comme condition de l'importation.[1]

 


[1] Rien dans ce paragraphe n'empêchera un Membre d'exiger des documents tels que des certificats, permis ou licences comme condition de l'importation de marchandises contrôlées ou réglementées.

Utilisation des normes internationales

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Tous les organismes présents aux frontières

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

  • Les formalités et procédures à l'importation, à l'exportation et pour le transit

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres devraient utiliser les "normes internationales pertinentes" comme base pour leurs formalités et procédures d'importation, d'exportation et de transit.
  • Les Membres devraient prendre part à l'élaboration et à l'examen périodique des normes par les organisations internationales "appropriées".

3.1.      Les Membres sont encouragés à utiliser les normes internationales pertinentes ou des parties de ces normes, comme base pour leurs formalités et procédures d'importation, d'exportation ou de transit, sauf disposition contraire du présent accord.

3.2.      Les Membres sont encouragés à prendre part, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration et à l'examen périodique par les organisations internationales appropriées des normes internationales pertinentes.

3.3.      Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des normes internationales, selon qu'il sera approprié.

Le Comité pourra aussi inviter les organisations internationales pertinentes à présenter leurs travaux sur les normes internationales. Selon qu'il sera approprié, le Comité pourra identifier des normes spécifiques présentant un intérêt particulier pour les Membres.

Guichet unique

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

La présentation par les négociants de documents/données à de multiples organismes gouvernementaux pour permettre l'importation, l'exportation ou le transit d'un envoi de marchandises.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Tous les organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres s'efforceront d'établir a "single window" un "guichet unique" auquel le négociant pourra présenter tous les documents et/ou données exigés pour l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises par les douanes et toutes les autres autorités présentes aux frontières et autorités chargées de délivrer les licences, et dont le négociant recevra toutes les notifications.
  • "Présentation unique": dans le cas où un négociant présente les données et/ou documents requis à un guichet unique, il ne lui sera pas demandé de présenter à nouveau les mêmes renseignements, sauf dans des cas exceptionnels.
  • Les Membres utiliseront les TIC dans la mesure où cela est possible et réalisable.

4.1.      Les Membres s'efforceront d'établir ou de maintenir un guichet unique, permettant aux négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises à un point d'entrée unique aux autorités ou organismes participants. Après que les autorités ou organismes participants auront examiné les documents et/ou les données, les résultats seront notifiés aux requérants par le guichet unique en temps utile.

4.2.      Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par le guichet unique, ces mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou organismes participants, sauf en cas d'urgence et sous réserve d'autres exceptions limitées rendues publiques.

4.3.      Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique.

4.4.      Les Membres utiliseront, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, les technologies de l'information à l'appui du guichet unique.

Inspection avant expédition

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Le recours à des sociétés d'inspection avant expédition pour exécuter des contrôles douaniers sur les marchandises importées.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • L'administration des impôts
  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Si un Membre prescrit l'inspection des marchandises importées avant expédition en rapport avec la classification tarifaire ou l'évaluation en douane, il mettra fin à ces prescriptions.
  • Les Membres sont encouragés à n'introduire à l'avenir aucune prescription de ce type en matière d'inspection avant expédition.

5.1.      Les Membres n'exigeront pas le recours à des inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane.

5.2.      Sans préjudice du droit des Membres d'utiliser d'autres types d'inspections avant expédition non visées au paragraphe 5.1, les Membres sont encouragés à ne pas introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation.[1]

 


[1] Ce paragraphe fait référence aux inspections avant expédition visées par l'Accord sur l'inspection avant expédition et n'empêche pas les inspections avant expédition à des fins sanitaires et phytosanitaires.

Recours aux courtiers en douane

Quelle activité cette mesure réglemente‑t‑elle?

Le recours à des courtiers en douane pour les opérations d'importation, d'exportation ou de transit.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres n'introduiront pas de prescription relative au recours obligatoire à des courtiers en douane.
  • Les mesures concernant le recours à des courtiers en douane et toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées au Comité et publiées dans les moindres délais.
  • Les règles en matière de licences des courtiers en douane seront transparentes et objectives.

6.1.      Sans préjudice des importantes préoccupations de politique générale de certains Membres qui maintiennent un rôle spécial pour les courtiers en douane, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les Membres n'introduiront pas de recours obligatoire à des courtiers en douane.

6.2.      Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées et publiées dans les moindres délais.

6.3.      En ce qui concerne l'octroi de licences à des courtiers en douane, les Membres appliqueront des règles qui seront transparentes et objectives.

Procédures à la frontière et prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les procédures d'importation/exportation et les prescriptions en matière de documents requis appliquées par les douanes aux différents bureaux d'entrée et de sortie situés sur le territoire douanier.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

Les douanes appliqueront des prescriptions uniformes en matière de documents requis et des procédures uniformes de mainlevée et de dédouanement.

7.1.      Chaque Membre appliquera, sous réserve du paragraphe 7.2, des procédures douanières et des prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises sur l'ensemble de son territoire.

7.2.      Rien dans le présent article n'empêchera un Membre:

a)         de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis en fonction de la nature et du type de marchandises ou de leur moyen de transport;

b)         de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour les marchandises sur la base de la gestion des risques;

c)         de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour prévoir une exonération totale ou partielle de droits ou de taxe d'importation;

d)         de pratiquer le dépôt ou le traitement électroniques; ou

e)         de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis d'une manière compatible avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Marchandises refusées

Quelle activité cette mesure réglemente‑t‑elle?

La réexportation ou le renvoi des marchandises importées qui ont été refusées par les autorités gouvernementales.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Les autres organismes présents aux frontières (en particulier ceux qui traitent des questions sanitaires et phytosanitaires et des questions relatives aux normes concernant les produits, à savoir l'Autorité de sécurité sanitaire des produits alimentaires, le Ministère de l'agriculture, etc.)

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • L'importateur aura le droit de renvoyer à l'exportateur ou à toute autre personne les marchandises importées qui ont été refusées par les autorités compétentes pour non‑respect des réglementations sanitaires et phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits.

8.1.      Dans les cas où des marchandises présentées pour l'importation seront refusées par l'autorité compétente d'un Membre pour cause de non‑respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits, le Membre, sous réserve de ses lois et réglementations et conformément à celles‑ci, autorisera l'importateur à réexpédier ou à renvoyer à l'exportateur ou à une autre personne désignée par l'exportateur les marchandises refusées.

8.2       Lorsque cette possibilité visée au paragraphe 8.1 est donnée à l'importateur et que celui‑ci ne l'utilise pas dans un délai raisonnable, l'autorité compétente pourra adopter une solution différente, pour ces marchandises non conformes.

Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif

Quelle activité cette mesure réglemente‑t‑elle?

Les procédures douanières qui permettent l'importation de marchandises en suspension des droits et taxes à l'importation, ou avec admissibilité au bénéfice d'une ristourne de droits, sous réserve des conditions relatives à l'utilisation qui a été ou sera faite des marchandises.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • L'administration des impôts

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres adopteront des procédures douanières pour l'admission temporaire, le perfectionnement actif et le perfectionnement passif des marchandises.

La procédure d'admission temporaire permet d'importer des marchandises pendant une période limitée (six mois, un an, etc.) à des fins déterminées (par exemple, des marchandises à exposer dans des foires commerciales, des conteneurs d'expédition à remplir, des outils nécessaires à une opération de transformation dans le pays, des effets personnels de voyageurs, des automobiles immatriculées à l'étranger utilisées par des visiteurs dans le pays, etc.) en suspension des droits et taxes d'importation.

La procédure de perfectionnement actif est utilisée par les fabricants pour les marchandises qui leur sont renvoyées afin d'être réparées, ou pour des pièces, matières ou autres facteurs de production qu'ils utilisent dans leurs opérations de transformation. Elle permet d'importer les marchandises en suspension de droits et taxes, à condition que le fabricant exporte le produit réparé ou le produit fini dans un délai spécifié. Les droits peuvent aussi être remboursés dans le cadre d'un système de ristourne une fois que les marchandises sont exportées.

Le perfectionnement passif permet d'envoyer à l'étranger des marchandises nationales ou des marchandises importées précédemment et dont les droits ont été acquittés aux fins de réparation (par exemple les marchandises sous garantie renvoyées au fabricant) ou d'autres opérations de transformation, et de réimporter les marchandises réparées ou transformées dans un délai déterminé en suspension des droits ou taxes d'importation, à l'exception des droits ou taxes imposés sur la valeur ajoutée par l'opération de transformation à l'étranger.

9.1       Admission temporaire de marchandises

Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, l'admission de marchandises sur un territoire douanier, en suspension totale ou partielle sous condition des droits et taxes d'importation, si ces marchandises sont admises sur son territoire douanier dans un but spécifique et avec l'intention de les réexporter dans un délai spécifique et si elles n'ont subi aucune modification, exception faite de leur dépréciation et usure normales par suite de l'usage qui en est fait.

9.2       Perfectionnement actif et passif

a)         Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, le perfectionnement actif et passif de marchandises. Les marchandises autorisées pour perfectionnement passif pourront être réimportées en exonération totale ou partielle des droits et taxes d'importation conformément aux lois et réglementations du Membre.

b)         Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement actif" s'entend de la procédure douanière dans le cadre de laquelle certaines marchandises peuvent être admises sur le territoire douanier d'un Membre, en suspension totale ou partielle sous condition des droits et taxes d'importation, ou avec admissibilité au bénéfice d'une ristourne de droits, pour autant qu'elles sont destinées à subir une ouvraison, une transformation ou une réparation et à être ultérieurement exportées.

c)         Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement passif" s'entend de la procédure douanière dans le cadre de laquelle des marchandises qui se trouvent en libre circulation sur le territoire douanier d'un Membre peuvent être exportées temporairement pour subir à l'étranger une ouvraison, une transformation ou une réparation et pour être ensuite réimportées.