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Liberté de transit

  1. 11 Liberté de transit
  2. 11 Paragraphes 1 à 3
    (impositions, réglementations et formalités relatives au trafic en transit)
  3. 11 Paragraphe 4
    (renforcement de la non-discrimination)
  4. 11 Paragraphes 5 à 10
    (procédures et contrôles relatifs au transit)
  5. 11 Paragraphs 11 à 15
    (garanties)
  6. 11 Paragraphs 16-17
    (coopération et coordination)

Liberté de transit

Paragraphes 1 à 3
(impositions, réglementations et formalités relatives au trafic en transit)

Quelle activité cette mesure réglemente‑t‑elle?

Les réglementations et formalités qu'un Membre applique au trafic en transit.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Le Ministère des transports
  • Les autres organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les réglementations ou formalités relatives au transit seront éliminées ou réduites si elles ne sont plus nécessaires ou si une solution moins restrictive pour le commerce devient disponible, et elles ne devraient pas être appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce.
  • Les impositions seront appliquées au transit uniquement pour les procédures administratives occasionnées ou pour les services de transit fournis et seront limitées au montant des frais de ces procédures ou au coût de ces services.
  • Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne prendront ni ne maintiendront de mesure d'autolimitation ou autre mesure similaire concernant le trafic en transit.

Impositions, réglementations et formalités relatives au trafic en transit (paragraphes 1 à 3)

1.     Les réglementations ou formalités relatives au trafic en transit imposées par un Membre:

a)         ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce et raisonnablement disponible;

b)         ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au trafic en transit.

2.         Le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions imposées en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des redevances ou impositions qui correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.

3.         Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne prendront ni ne maintiendront de mesure d'autolimitation ou toute autre mesure semblable concernant le trafic en transit. Cela est sans préjudice des réglementations nationales et arrangements bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs relatifs à la réglementation du transport et compatibles avec les règles de l'OMC

Paragraphe 4
(renforcement de la non-discrimination)

Quelle activité cette mesure réglemente‑t‑elle?

Les marchandises en transit et les navires et moyens de transport des autres Membres.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Le Ministère des transports
  • Les autres organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Traitement précédant le transit: Les Membres n'accorderont pas aux marchandises qui passeront en transit par le territoire d'un autre Membre pour atteindre leur destination finale un traitement moins favorable que si ces marchandises étaient expédiées vers leur destination sans passer par le territoire de cet autre Membre.

4.         Chaque Membre accordera aux produits qui transiteront par le territoire de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui serait accordé à ces produits s'ils étaient transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par le territoire de cet autre Membre.

Paragraphes 5 à 10
(procédures et contrôles relatifs au transit)

Quelle activité cette mesure réglemente‑t‑elle?

Les procédures et contrôles relatifs au transit douanier.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Le Ministère des transports

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Dans le traitement et le contrôle du trafic en transit, les Membres:
  • autoriseront la déclaration avant arrivée;
  • n'appliqueront pas de formalités, de prescriptions en matière de documents requis ou de contrôles autres que ceux nécessaires pour identifier les marchandises et s'assurer que les prescriptions en matière de transit ont été respectées;
  • n'appliqueront pas d'impositions, de formalités ou d'inspections douanières autres que dans les bureaux de départ et de destination (et non en route);
  • n'appliqueront pas de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de la conformité aux marchandises en transit;
  • mettront fin à l'opération de transit dans les moindres délais une fois que les marchandises ont atteint le bureau de sortie si toutes les prescriptions ont été respectées.
  • Les Membres sont encouragés à ménager des voies distinctes ou des infrastructures similaires pour le trafic en transit.

5.         Les Membres sont encouragés à mettre à disposition, dans les cas où cela sera réalisable, une infrastructure physiquement distincte (comme des voies, des postes d'amarrage et autres) pour le trafic en transit.

6.         Les formalités, prescriptions en matière de documents requis et contrôles douaniers relatifs au trafic en transit ne seront pas plus contraignants qu'il n'est nécessaire pour:

a)         identifier les marchandises; et

b)         assurer le respect des prescriptions en matière de transit.

7.         Une fois que les marchandises auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été autorisées à être acheminées à partir du point d'origine situé sur le territoire d'un Membre, elles ne seront pas soumises à des impositions douanières ni à des retards ou restrictions non nécessaires jusqu'à ce que le transit au point de destination sur le territoire du Membre soit achevé.

8.         Les Membres n'appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.

9.         Les Membres permettront et prévoiront le dépôt et le traitement préalables des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée des marchandises.

10.       Une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau de douane par lequel il doit quitter le territoire du Membre, ce bureau mettra fin à l'opération de transit dans les moindres délais si les prescriptions en matière de transit ont été remplies.

Paragraphs 11 à 15
(garanties)

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

L'utilisation et la libération des garanties qui peuvent être exigées par les douanes en relation avec les opérations de transit.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • La garantie exigée par les douanes pour un transit:
    • permettra seulement de s'assurer que les prescriptions découlant dudit trafic en  transit sont respectées;
    • sera libérée sans retard par les douanes une fois le transit achevé; et
    • sera, d'une manière compatible avec les lois et réglementations, globale pour  un même opérateur ou renouvelée par le négociant ultérieurement
  • Les renseignements concernant le mode de fixation des garanties doivent être mis à la disposition du public.
  • Les douanes ne pourront exiger un convoyage pour accompagner les marchandises que si celles ci représentent un risque élevé et si elles sont spécifiées à ce titre dans les lois et réglementations du Membre et publiées.
     

11.     Dans les cas où un Membre exigera une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument monétaire ou non monétaire[1] approprié pour le trafic en transit, cette garantie permettra seulement de s'assurer que les prescriptions découlant dudit trafic en transit sont respectées.

12.     Une fois que le Membre aura déterminé qu'il a été satisfait à ses prescriptions en matière de transit, la garantie sera libérée sans retard.

13.     Chaque Membre permettra, d'une manière compatible avec ses lois et réglementations, que des garanties globales incluant les transactions multiples soient fournies aux mêmes opérateurs ou que les garanties soient renouvelées sans libération pour des expéditions ultérieures.

14.     Chaque Membre mettra à la disposition du public les renseignements pertinents qu'il utilise pour fixer la garantie, y compris les garanties couvrant les transactions uniques et, dans les cas où cela sera applicable, les garanties couvrant les transactions multiples.

15.    Chaque Membre pourra exiger le recours au convoyage douanier ou à l'escorte douanière pour le trafic en transit, uniquement dans des circonstances présentant des risques élevés ou lorsque l'utilisation de garanties ne permet pas d'assurer le respect des lois et réglementations douanières. Les règles générales applicables au convoyage douanier ou à l'escorte douanière seront publiées conformément à l'article premier.
 


[1] Rien dans cette disposition n'empêchera un Membre de maintenir des procédures existantes en vertu desquelles le moyen de transport peut être utilisé comme une garantie pour le trafic en transit.

 

Paragraphs 16-17
(coopération et coordination)

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

La promotion des accords et de la coordination sur les questions de transit au niveau régional et bilatéral.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Le Ministère des transports
  • Les autres organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres doivent s'efforcer de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer la liberté de transit.
  • Les Membres doivent s'efforcer de désigner un coordonnateur national du transit auquel les autres Membres pourront adresser leurs demandes d'information et leurs propositions.

16. Les Membres s'efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer la liberté de transit. Cette coopération et cette coordination pourront inclure, mais non exclusivement, un accord sur:

a) les impositions;
b) les formalités et les prescriptions juridiques; et
c) le fonctionnement pratique des régimes de transit.

17. Chaque Membre s'efforcera de désigner un coordonnateur national du transit auquel pourront être adressées toutes les demandes d'information et propositions émanant d'autres Membres au sujet du bon fonctionnement des opérations de transit.