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Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations

  1. 2.1 Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur
  2. 2.2 Consultations

Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Le processus d'élaboration de la législation commerciale nationale. Cela inclut le processus de promulgation des lois sur les questions relatives au commerce par l'organe législatif national (congrès, parlement, pouvoir législatif, etc.) ainsi que des actes juridiques secondaires (règlements, règles, ordonnances, etc.) émanant des organes exécutifs ou administratifs.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Tous les organismes présents aux frontières
  • L'autorité compétente en matière commerciale
  • Le pouvoir exécutif
  • Le pouvoir législatif

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les négociants et les autres parties intéressées doivent se voir offrir une possibilité et un délai raisonnable pour présenter des observations sur les propositions de nouvelles lois et réglementations administratives douanières et relatives au commerce, ainsi que leur modification.

Les lois et réglementations nouvelles ou modifiées doivent être mises à la disposition du public le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur.

1.1.      Chaque Membre ménagera aux négociants et aux autres parties intéressées, dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetées des lois et réglementations d'application générale relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.

1.2.      Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, que les lois et réglementations d'application générale nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient publiées ou que des renseignements à leur sujet soient mis à la disposition du public d'une autre manière, le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance.

1.3       Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, les mesures d'atténuation, les mesures dont l'efficacité serait amoindrie du fait du respect des paragraphes 1.1 ou 1.2, les mesures appliquées en cas d'urgence ou les petites modifications du droit interne et du système juridique sont toutes exclues des paragraphes 1.1 et 1.2.

Consultations

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

 Le processus par lequel les organismes présents aux frontières recueillent l'avis des négociants et des autres parties prenantes sur les questions qui les concernent.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Tous les organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

Les organismes présents aux frontières doivent tenir des "consultations régulières" avec les négociants et les parties prenantes.

Chaque Membre prévoira, selon qu'il sera approprié, des consultations régulières entre ses organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties prenantes sur son territoire.