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Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la transparence

  1. 5.1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés
  2. 5.2 Rétention
  3. 5.3 Procédures d'essai

Notification de contrôles ou d'inspections renforcés

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les disciplines relatives à tout système de notification ou d'orientation aux autorités concernées du relèvement du niveau des contrôles et des inspections visant les marchandises importées, en particulier les produits alimentaires, les boissons et les aliments pour animaux

Quelles sont les autorités directement concernées?

Tous les organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

Pour les pays disposant d'un tel système, les conditions dans lesquelles des notifications ou des orientations peuvent être émises et maintenues sur le système et les actions menées à la suite de la notification ou de l'orientation seront soumises à certaines disciplines.
 

Dans les cas où un Membre adoptera ou maintiendra un système d'émission de notifications ou d'orientations à ses autorités compétentes concernant le relèvement du niveau des contrôles ou des inspections à la frontière visant les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux faisant l'objet d'une notification ou d'une orientation aux fins de la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux sur son territoire, les disciplines ci–après s'appliqueront aux modalités d'émission, d'abrogation ou de suspension de ces notifications ou orientations:

a)       le Membre pourra, selon qu'il sera approprié, émettre la notification ou l'orientation sur la base du risque;

b)      le Membre pourra émettre la notification ou l'orientation de sorte qu'elle s'applique de manière uniforme uniquement aux points d'entrée où les conditions sanitaires et phytosanitaires sur lesquelles la notification ou l'orientation sont fondées s'appliquent;

c)       le Membre mettra fin à la notification ou à l'orientation ou la suspendra dans les moindres délais lorsque les circonstances qui l'ont motivée n'existent plus ou s'il est possible de répondre aux circonstances nouvelles d'une manière moins restrictive pour le commerce; et

d)      lorsque le Membre décidera d'abroger ou de suspendre la notification ou l'orientation, il publiera dans les moindres délais, selon qu'il sera approprié, l'annonce de l'abrogation ou de la suspension de la notification ou de l'orientation d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, ou informera le Membre exportateur ou l'importateur.

Rétention

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

La "rétention" de marchandises déclarées pour l'importation effectuée par les douanes ou une autre autorité présente aux frontières (chargée, par exemple, de la santé, de la sécurité, de l'agriculture, etc.) aux fins d'inspection.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Les autres organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Si les douanes ou une autre autorité présente aux frontières retiennent des marchandises importées aux fins d'inspection, elles en informeront dans les moindres délais le transporteur, l'importateur ou son agent (tel que le courtier en douane agissant pour le compte de l'importateur).
     

Un Membre informera dans les moindres délais le transporteur ou l'importateur dans le cas où des marchandises déclarées pour l'importation sont retenues aux fins d'inspection par les douanes ou toute autre autorité compétente.

Procédures d'essai


Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les essais en laboratoire sur les marchandises aux fins de la réglementation douanière, de la sécurité sanitaire des aliments, de la réglementation agricole ou d'autres réglementations.

Quelles sont les autorités directement concernées?

Les organismes présents aux frontières qui procèdent à des prélèvements et à des essais sur les marchandises, par exemple:

  • les douanes;
  • les autres organismes présents aux frontières (en particulier les autorités SPS et de normalisation).

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres peuvent accorder aux négociants le droit à un second essai dans le cas où les résultats de l'essai effectué sur un échantillon de marchandises prélevé à l'arrivée de marchandises déclarées pour l'importation leur sont défavorables.
  • Les Membres publieront les coordonnées des laboratoires accrédités où des essais de confirmation peuvent être effectués ou fourniront ces renseignements à l'importateur. (Il pourra s'agir de laboratoires régionaux ou internationaux s'il n'y a pas de laboratoires accrédités nationaux).
  • Les Membres examineront les résultats du second essai.
     

3.1. Sur demande, un Membre pourra ménager la possibilité d'un second essai en cas de conclusion défavorable du premier essai effectué sur un échantillon prélevé à l'arrivée de marchandises déclarées aux fins de l'importation.

3.2. Un Membre soit publiera, d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, le nom et l'adresse du laboratoire où l'essai peut être effectué, soit fournira ces renseignements à l'importateur quand la possibilité lui en sera ménagée au titre du paragraphe 3.1.

3.3. Un Membre examinera le résultat du second essai effectué, le cas échéant, au titre du paragraphe 3.1, pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises, et, si cela est approprié, pourra accepter les résultats de cet essai.