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Mainlevée et dédouanement des marchandises

  1. 7.1 Prétraitement avant arrivée
  2. 7.2 Paiement par voie électronique
  3. 7.3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions
  4. 7.4 Gestion des risques
  5. 7.5 Contrôle après dédouanement
  6. 7.6 Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée
  7. 7.7 Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés
  8. 7.8 Envois accélérés
  9. 7.9 Marchandises périssable

Prétraitement avant arrivée

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

La présentation des documents requis pour la mainlevée des marchandises importées aux douanes et aux organismes présents aux frontières.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Les autres organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les négociants seront autorisés à présenter les documents d'importation et autres renseignements requis pour la mainlevée des marchandises importées, sous forme électronique dans le cas où cela sera approprié, avant l'arrivée des marchandises pour accélérer la mainlevée.

1.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant de présenter les documents relatifs à l'importation et les autres renseignements requis, y compris les manifestes, pour commencer le traitement des marchandises avant leur arrivée en vue d'en accélérer la mainlevée à l'arrivée.
1.2 Les Membres prévoiront, selon qu'il sera approprié, le dépôt préalable des documents sous forme électronique pour le traitement avant arrivée de ces documents.
 

Paiement par voie électronique

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les moyens par lesquels un négociant peut acquitter ses droits, taxes, redevances et impositions.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Les autres organismes présents aux frontières
  • L'administration des impôts

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

Les Membres devraient autoriser, dans la mesure de ce qui sera réalisable, le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions par voie électronique.
 

Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure où cela sera réalisable, des procédures permettant de payer par voie électronique les droits, taxes, redevances et impositions recouvrés par les douanes à l'importation ou à l'exportation.

Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

La mainlevée par les douanes des marchandises importées.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres permettront aux importateurs d'obtenir la mainlevée de leurs marchandises, sur fourniture d'une garantie si nécessaire, avant la détermination finale et l'acquittement des droits de douane, taxes, redevances et impositions, lorsque la détermination finale n'aura pas été effectuée avant l'arrivée, ou à l'arrivée, ou le plus rapidement possible après l'arrivée.
  • Le montant de la garantie requise ne dépassera pas l'équivalent des droits de douane, taxes, redevances et impositions dont les marchandises pourront être passibles, déterminés par les douanes.
  • Si l'importateur commet une infraction, les douanes peuvent exiger une garantie correspondant à l'amende ou à la sanction potentielle comme condition de la mainlevée des marchandises (toutefois, la mainlevée en cas de violation de la loi ou de fraude sera déterminée par la législation de chaque Membre).
  • Les douanes libéreront la garantie sans retard quand elle ne sera plus nécessaire pour le but recherché/quand toutes les prescriptions auront été remplies.
     

3.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions, lorsque ceux ci n'auront pas été déterminés avant l'arrivée, ou à l'arrivée, ou le plus rapidement possible après l'arrivée et à condition qu'il ait été satisfait à toutes les autres prescriptions réglementaires.
3.2 Comme condition de cette mainlevée, un Membre pourra exiger:

a) le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions déterminés avant ou au moment de l'arrivée des marchandises et une garantie pour tout montant n'ayant pas encore été déterminé, sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié prévu dans ses lois et réglementations; ou

b) une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié prévu dans ses lois et réglementations.

3.3 La garantie ne sera pas supérieure au montant exigé par le Membre pour assurer le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en définitive pour les marchandises couvertes par la garantie.
3.4 Dans les cas où une infraction passible de pénalités pécuniaires ou d'amendes aura été détectée, une garantie pourra être exigée pour les pénalités et les amendes pouvant être imposées.
3.5 La garantie visée aux paragraphes 3.2 et 3.4 sera libérée quand elle ne sera plus requise.
3.6 Rien dans les présentes dispositions n'affectera le droit d'un Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou de confisquer des marchandises, ou de les traiter d'une manière qui ne soit pas par ailleurs incompatible avec les droits et obligations du Membre dans le cadre de l'OMC.

Gestion des risques

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les méthodes ou pratiques employées par les douanes pour déterminer quelles opérations d'importation, d'exportation ou de transit ou quels opérateurs devraient faire l'objet d'un contrôle, ainsi que le type et le degré de contrôle à appliquer.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres appliqueront la gestion des risques au contrôle douanier se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises.
  • Les Membres concentreront les contrôles effectués par les douanes sur les envois présentant un risque élevé et ils accéléreront la mainlevée des marchandises présentant un risque faible.
  • Les Membres utiliseront des critères de sélection appropriés lorsqu'ils appliqueront la gestion des risques.
     

 

4.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure du possible, un système de gestion des risques pour le contrôle douanier.
4.2 Chaque Membre concevra et appliquera la gestion des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction déguisée au commerce international.
4.3 Chaque Membre concentrera le contrôle douanier et, dans la mesure du possible les autres contrôles pertinents à la frontière, sur les envois présentant un risque élevé et accélérera la mainlevée des envois présentant un risque faible. Un Membre pourra aussi sélectionner, sur une base aléatoire, des envois devant faire l'objet de ces contrôles dans le cadre de son système de gestion des risques.
4.4 Chaque Membre fondera la gestion des risques sur une évaluation reposant sur des critères de sélection appropriés. Ces critères pourront inclure, entre autres, le code du Système harmonisé, la nature et la description des marchandises, le pays d'origine, le pays de départ de l'expédition, la valeur des marchandises, les antécédents des négociants pour ce qui est du respect des exigences, et le type de moyens de transport.
 

Contrôle après dédouanement

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

La vérification par les douanes de la conformité avec les lois et réglementations douanières et les lois et réglementations connexes au moyen de l'examen des livres et dossiers du négociant dans ses locaux après la mainlevée des marchandises.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres doivent utiliser le contrôle après dédouanement "en vue d'accélérer la mainlevée des marchandises" et, chaque fois que cela sera réalisable, pour contribuer à la gestion des risques.
  • Les contrôles doivent être transparents, et les personnes qui y sont soumises devraient être informées de leurs résultats.
     

5.1 En vue d'accélérer la mainlevée des marchandises, chaque Membre adoptera ou maintiendra un contrôle après dédouanement pour assurer le respect des lois et réglementations douanières et des autres lois et réglementations connexes.
5.2 Chaque Membre sélectionnera une personne ou un envoi aux fins du contrôle après dédouanement d'une manière fondée sur les risques, ce qui pourra inclure des critères de sélection appropriés. Chaque Membre effectuera les contrôles après dédouanement d'une manière transparente. Dans les cas où la personne participera au processus de contrôle et où des résultats concluants auront été obtenus, le Membre notifiera sans retard à la personne dont le dossier aura été contrôlé les résultats, ses droits et obligations et les raisons ayant motivé les résultats.
5.3 Les renseignements obtenus lors du contrôle après dédouanement pourront être utilisés dans d'autres procédures administratives ou judiciaires.
5.4 Les Membres utiliseront, chaque fois que cela sera réalisable, le résultat du contrôle après dédouanement pour appliquer la gestion des risques.
 

Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Mesurer les résultats des douanes et des autres organismes présents aux frontières en ce qui concerne la mainlevée des marchandises.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Les autres organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres sont encouragés à mesurer et à publier périodiquement et d'une manière uniforme le temps moyen nécessaire à la mainlevée des marchandises.
  • Les Membres sont encouragés à faire part de leurs expériences concernant la réalisation de ces mesures au Comité de la facilitation des échanges de l'OMC.
     

6.1 Les Membres sont encouragés à mesurer et à publier le temps moyen qui leur est nécessaire pour la mainlevée des marchandises, périodiquement et d'une manière uniforme, au moyen d'outils tels que, entre autres, l'Étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée de l'Organisation mondiale des douanes (dénommée l'"OMD" dans le présent accord)[1]

6.2 Les Membres sont encouragés à faire part au Comité de leurs expériences en matière de mesure des temps moyens nécessaires à la mainlevée, y compris les méthodes utilisées, les goulets d'étranglement identifiés, et toutes répercussions sur le plan de l'efficacité.

 


[1] Chaque Membre pourra déterminer la portée et la méthode utilisée pour ce qui est de cette mesure du temps moyen nécessaire à la mainlevée en fonction de ses besoins et capacités.

Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Le régime douanier spécial ou préférentiel accordé aux négociants fiables.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres accorderont certains avantages supplémentaires en matière de facilitation des échanges aux "opérateurs agréés" ou à ceux dont les douanes ont déterminé qu'ils présentent un risque faible de non conformité avec les prescriptions juridiques.
  • Les Membres publieront les critères de qualification.
  • Les Membres sont encouragés à fonder leurs systèmes de négociants agréés sur les normes internationales, à moins qu'elles soient inappropriées ou inefficaces.
  • Les Membres ménageront aux autres Membres la possibilité de négocier la reconnaissance mutuelle de leurs systèmes respectifs de négociants agréés.
     

7.1 Chaque Membre prévoira des mesures de facilitation des échanges additionnelles concernant les formalités et procédures d'importation, d'exportation ou de transit, conformément au paragraphe 7.3, pour les opérateurs qui remplissent des critères spécifiés, ci après dénommés opérateurs agréés. Un Membre pourra également offrir ces mesures de facilitation des échanges par le biais de procédures douanières généralement disponibles à tous les opérateurs, sans être tenu d'établir un système distinct.

7.2 Les critères spécifiés à remplir pour pouvoir être considéré comme un opérateur agréé seront liés au respect, ou au risque de non respect, des prescriptions spécifiées dans les lois, réglementations ou procédures d'un Membre.

a) Ces critères spécifiés, qui seront publiés, pourront inclure:

i) de bons antécédents en matière de respect des lois et réglementations douanières et autres lois et réglementations connexes;
ii) un système de gestion des dossiers permettant les contrôles internes nécessaires;
iii) la solvabilité financière, y compris, dans les cas où cela sera approprié, la fourniture d'une caution ou d'une garantie suffisante; et
iv) la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

b) Ces critères spécifiés:

i) ne seront pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions existent; et
ii) dans la mesure du possible, ne restreindront pas la participation des petites et moyennes entreprises.

7.3 Les mesures de facilitation des échanges prévues conformément au paragraphe 7.1 incluront au moins trois des mesures suivantes:[1]

a) des prescriptions peu astreignantes en matière de documents et de données requis, selon qu'il sera approprié;
b) un faible taux d'inspections matérielles et d'examens, selon qu'il sera approprié;
c) une mainlevée rapide, selon qu'il sera approprié;
d) le paiement différé des droits, taxes, redevances et impositions;
e) l'utilisation de garanties globales ou de garanties réduites;
f) une déclaration en douane unique pour toutes les importations ou exportations pendant une période donnée; et
g) le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'opérateur agréé ou dans un autre lieu agréé par les douanes.

7.4 Les Membres sont encouragés à élaborer des systèmes d'opérateurs agréés sur la base des normes internationales, dans les cas où de telles normes existent, sauf lorsque ces normes seraient inappropriées ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis.

7.5 Afin d'améliorer les mesures de facilitation prévues pour les opérateurs, les Membres ménageront aux autres Membres la possibilité de négocier la reconnaissance mutuelle des systèmes d'opérateurs agréés.

7.6 Les Membres échangeront des renseignements pertinents dans le cadre du Comité au sujet des systèmes d'opérateurs agréés en vigueur.
 

 


[1] Une mesure indiquée aux paragraphes 7.3 a) à g) sera réputée être prévue pour les opérateurs agréés si elle est généralement disponible pour tous les opérateurs.

Envois accélérés

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les documents et les marchandises importées par des opérateurs de livraison exprès et autres expéditeurs d'envois accélérés.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Les propriétaires/exploitants d'aéroport.

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres établiront des procédures spéciales de facilitation (décrites au paragraphe 8.2) pour permettre la mainlevée accélérée au moins des marchandises entrées par des installations de fret aérien.
  • Les Membres pourront permettre uniquement aux personnes ou entreprises qui remplissent les critères énumérés aux alinéas du paragraphe 8.1 de demander à bénéficier de la mainlevée accélérée.
  • Les critères à remplir pour demander à bénéficier de la mainlevée accélérée seront publiés.
     

8.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant la mainlevée accélérée au moins des marchandises entrées par des installations de fret aérien aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrôle douanier.[1] Si un Membre utilise des critères[2] de limitation en ce qui concerne les personnes pouvant demander un tel traitement, il pourra, dans des critères publiés, exiger que le requérant, comme conditions d'admissibilité à l'application du traitement décrit au paragraphe 8.2 à ses envois accélérés:

a) fournisse l'infrastructure adéquate et assure le paiement des dépenses douanières liées au traitement des envois accélérés, dans les cas où le requérant satisfera aux prescriptions du Membre visant à ce que ce traitement soit effectué dans une installation dédiée;
b) présente avant l'arrivée d'un envoi accéléré les renseignements nécessaires pour la mainlevée;
c) se voie appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût approximatif des services rendus pour assurer le traitement décrit au paragraphe 8.2;
d) maintienne un degré élevé de contrôle sur les envois accélérés en assurant la sécurité, la logistique et la technologie de suivi internes, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison;
e) assure l'envoi accéléré depuis la prise en charge jusqu'à la livraison;
f) assume la responsabilité du paiement de tous les droits de douane, taxes, redevances et impositions à l'autorité douanière pour les marchandises;
g) ait de bons antécédents en matière de respect des lois et réglementations douanières et autres lois et réglementations connexes;
h) remplisse les autres conditions directement liées à l'application effective des lois, des réglementations et des procédures du Membre, qui se rapportent spécifiquement à l'octroi du traitement décrit au paragraphe 8.2.

8.2 Sous réserve des paragraphes 8.1 et 8.3, les Membres:

a) réduiront au minimum les documents requis pour la mainlevée des envois accélérés, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 et, dans la mesure du possible, prévoiront la mainlevée sur la base d'une présentation unique de renseignements concernant certains envois;
b) prévoiront la mainlevée des envois accélérés dans des circonstances normales le plus rapidement possible après l'arrivée, à condition que les renseignements requis pour la mainlevée aient été présentés;
c) s'efforceront d'appliquer le traitement prévu aux alinéas a) et b) aux envois, quels que soient leur poids ou leur valeur, en reconnaissant qu'un Membre est autorisé à prescrire des procédures d'entrée additionnelles, y compris la présentation de déclarations et de documents justificatifs et le paiement de droits et de taxes, et de limiter ce traitement en fonction du type de marchandises à condition que le traitement ne soit pas limité à des marchandises de faible valeur telles que des documents; et
d) prévoiront, dans la mesure du possible, une valeur d'envoi ou un montant passible de droits de minimis, pour lesquels ni droits de douane ni taxes ne seront recouvrés, sauf pour certaines marchandises prescrites. Les taxes intérieures, telles que les taxes sur la valeur ajoutée et les droits d'accise, appliquées aux importations d'une manière compatible avec l'article III du GATT de 1994, ne sont pas visées par cette disposition.

8.3 Rien dans les paragraphes 8.1 et 8.2 n'affectera le droit d'un Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou de confisquer des marchandises, d'en refuser l'entrée, ou d'effectuer des contrôles après dédouanement, y compris en rapport avec l'utilisation de systèmes de gestion des risques. En outre, rien dans les paragraphes 8.1 et 8.2 n'empêchera un Membre d'exiger, comme condition de la mainlevée, la présentation de renseignements additionnels et le respect des prescriptions en matière de licences non automatiques.
 

 


[1] Dans les cas où un Membre aura une procédure existante prévoyant le traitement visé au paragraphe 8.2, cette disposition n'obligerait pas ce Membre à introduire des procédures de mainlevée accélérée distinctes.

[2] Ces critères en matière de demande, le cas échéant, s'ajouteront aux prescriptions du Membre applicables en ce qui concerne toutes les marchandises ou tous les envois entrés par des installations de fret aérien.

Marchandises périssable

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Le dédouanement et la mainlevée des "marchandises périssables" importées.
 

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Les autres organismes présents aux frontières impliqués dans la mainlevée des marchandises périssables

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Les Membres pourront adopter ou maintenir des procédures pour l'importation de marchandises périssables qui:
  • permettent la mainlevée le plus rapidement possible;
  • permettent, dans les cas où cela sera approprié, le dédouanement en dehors des heures d'ouverture habituelles des bureaux de douane;
  • donnent la priorité à ces marchandises lors de la planification des examens;
  • permettent que ces marchandises soient entreposées dans des conditions appropriées pour leur conservation, dans les cas où des installations agréées par les autorités compétentes seront disponibles;
  • dans les cas où cela sera réalisable, et sur demande, permettent que le dédouanement se fasse dans ces installations; et
  • imposent aux douanes de fournir à l'importateur, sur demande, une explication écrite lorsqu'il y a un retard important dans la mainlevée des marchandises.
     

9.1 Afin d'empêcher toute perte ou détérioration évitable de marchandises périssables, et à condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été remplies, chaque Membre prévoira d'accorder la mainlevée des marchandises périssables:

a) dans des circonstances normales, le plus rapidement possible; et

b) dans des circonstances exceptionnelles et dans les cas où cela serait approprié, en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes et des autres autorités pertinentes.

9.2 Chaque Membre accordera le degré de priorité approprié aux marchandises périssables lorsqu'il planifiera les examens pouvant être requis.
9.3 Chaque Membre prendra des dispositions, ou autorisera un importateur à prendre des dispositions, pour l'entreposage approprié des marchandises périssables dans l'attente de leur mainlevée. Le Membre pourra exiger que les installations d'entreposage mises en place par l'importateur aient été agréées par ses autorités pertinentes. Le mouvement de ces marchandises vers ces installations d'entreposage, y compris l'autorisation donnée à l'opérateur pour le mouvement des marchandises, pourra être soumis, dans les cas où cela sera requis, à l'approbation des autorités pertinentes. Dans les cas où cela sera réalisable et compatible avec la législation intérieure, et à la demande de l'importateur, le Membre prévoira les procédures nécessaires pour que la mainlevée ait lieu dans ces installations d'entreposage.
9.4 En cas de retard important dans la mainlevée de marchandises périssables, et sur demande écrite, le Membre importateur communiquera, dans la mesure où cela sera réalisable, les raisons de ce retard.