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Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier

  1. 9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier

Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les marchandises importées arrivent sur le lieu d'un bureau de douane (par exemple un aéroport international ou un port maritime) pour être acheminées vers une destination à l'intérieur du même pays, où l'importateur les déclarera et les dédouanera. Elles peuvent être déchargées du moyen de transport international au point d'entrée, puis chargées sur un autre moyen de transport (camion ou train, par exemple) pour être acheminées vers leur destination finale.
 
La mesure a pour objet de permettre l'acheminement des marchandises selon une procédure simplifiée vers le bureau de douane continental et d'autoriser l'importateur à les dédouaner au point de destination plutôt qu'au point d'arrivée.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Le déclarant devrait pouvoir déplacer les marchandises d'un bureau d'entrée à un autre bureau de douane sur le même territoire.

 

Chaque Membre autorisera, dans la mesure où cela sera réalisable et à condition que toutes les prescriptions réglementaires soient remplies, le mouvement sur son territoire de marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier d'un bureau d'entrée à un autre bureau de douane sur son territoire d'où la mainlevée ou le dédouanement des marchandises seraient effectués.