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Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les pénalités

  1. 6.1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation
  2. 6.2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation
  3. 6.3 Disciplines en matière de pénalités

Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les "redevances et impositions" perçues par les autorités gouvernementales à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes
  • Les autres organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Le montant et l'objet des redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation doivent être conformes aux restrictions énoncées à l'article VIII du GATT.
  • Les Membres doivent

 - publier des renseignements spécifiés sur ces redevances et impositions*
 - publier les redevances et impositions nouvelles ou modifiées dans un "délai  suffisant" avant leur entrée en vigueur**
 - examiner périodiquement leurs redevances et impositions afin d'en réduire le  nombre et la diversité "dans le cas où cela sera réalisable".
 

* Vous devriez examiner l'incidence de cette prescription en relation avec votre examen de l'article 1.1 (Publication)
** Vous devriez examiner l'incidence de cette prescription en relation avec votre examen de l'article 2.1 (Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur)
 

1.1. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliqueront à toutes les redevances et impositions autres que les droits d'importation et d'exportation et autres que les taxes relevant de l'article III du GATT de 1994 imposées par les Membres à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises.
1.2. Des renseignements sur les redevances et impositions seront publiés conformément à l'article premier. Ils incluront les redevances et impositions qui seront appliquées, le motif de ces redevances et impositions, l'autorité responsable et la date et les modalités du paiement.
1.3. Un délai suffisant sera ménagé entre la publication des redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf en cas d'urgence. Ces redevances et impositions ne seront pas appliquées tant que des renseignements à leur sujet n'auront pas été publiés.
1.4. Chaque Membre examinera périodiquement ses redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela sera réalisable.
 

Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?


Les "redevances et impositions" perçues par les autorités douanières à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation pour les services fournis à l'importateur ou à l'exportateur.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

  • Le montant des redevances et impositions douanières doit être limité au coût approximatif des services rendus.
  • Les redevances sans lien avec une opération spécifique d'importation ou d'exportation doivent être étroitement liées au traitement douanier des marchandises.

 

Les redevances et impositions aux fins du traitement douanier:

i) seront limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'opération d'importation ou d'exportation spécifique en question; et
ii) ne seront pas obligatoirement liées à une opération spécifique d'importation ou d'exportation, à condition qu'elles soient perçues pour des services étroitement liés au traitement douanier des marchandises.
 

Disciplines en matière de pénalités

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

La fixation des pénalités civiles ou administratives pour violation de la loi douanière.

Quelles sont les autorités directement concernées?

  • Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?Les Membres qui appliquent des pénalités douanières civiles ou administratives doivent:

- imposer les pénalités uniquement à la (aux) personne(s) responsable(s) de la violation;
- veiller à ce que le montant de ces pénalités soit proportionnel au degré et à la sévérité de la violation;
- éviter les conflits d'intérêts;
- éviter la création d'une incitation à fixer une pénalité qui n'est pas proportionnelle aux circonstances de l'affaire;
- fournir une explication écrite à la personne;
- considérer la "divulgation préalable" comme un facteur pouvant réduire le montant de la pénalité.
 

3.1 Aux fins du paragraphe 3, le terme "pénalités" s'entend des pénalités imposées par l'administration des douanes d'un Membre en cas d'infraction aux lois, réglementations ou prescriptions procédurales de ce Membre en matière douanière.
3.2 Chaque Membre fera en sorte que les pénalités prévues en cas d'infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières soient imposées uniquement à la (aux) personne(s) responsable(s) de l'infraction en vertu de sa législation.
3.3 La pénalité imposée dépendra des faits et des circonstances de l'affaire et sera proportionnelle au degré et à la gravité de l'infraction.
3.4 Chaque Membre fera en sorte de maintenir des mesures visant à éviter:
a) les conflits d'intérêts lors de la fixation et du recouvrement des pénalités et des droits; et
b) la création d'une incitation à fixer ou à recouvrer une pénalité incompatible avec le paragraphe 3.3.
3.5 Chaque Membre fera en sorte, lorsqu'une pénalité sera imposée pour infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières, que soit fournie à la (aux) personne(s) à laquelle (auxquelles) la pénalité est imposée une explication écrite précisant la nature de l'infraction et la loi, la réglementation ou la procédure applicables en vertu desquelles le montant ou la fourchette de la pénalité relative à l'infraction a été prescrit.
3.6 Lorsqu'une personne divulguera volontairement à l'administration des douanes d'un Membre les circonstances d'une infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières avant que l'administration des douanes ne se rende compte de l'infraction, le Membre sera encouragé, dans les cas où cela sera approprié, à considérer ce fait comme un facteur atténuant potentiel pour l'établissement d'une pénalité à l'encontre de cette personne.
3.7 Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront aux pénalités concernant le trafic en transit mentionnées au paragraphe 3.1.