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NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'AFE DE L'OMC – APERÇU GÉNÉRAL

L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC exige des Membres qu'ils présentent un certain nombre de notifications au Comité de la facilitation des échanges de l'OMC. Toutes les notifications sont accessibles au public sur les sites WTO.org et TFADatabase.org.

Sur cette page, vous trouverez des renseignements généraux sur les notifications qui doivent être présentées au Comité de la facilitation des échanges de l'OMC. Les modèles de notifications et des renseignements sur la manière d'établir les notifications, ainsi que des exemples de notifications présentées par les Membres sont disponibles sur la page "Comment préparer les notifications".

Renseignements utiles:

Modèles de notifications et renseignements sur la manière d'établir les notifications: "Comment présenter les notifications"

Envoyer des notifications (ou projets de notifications) au Secrétariat de l'OMC à l'adresse: wtotradefacilitation@gmail.com

Vous pouvez voir la situation actuelle de votre pays en matière de notification, consulter les notifications d'autres Membres ou parcourir l'ensemble des notifications à cette adresse (cliquez sur le nom du Membre et allez jusqu'au bas de la page)

Des statistiques concernant les notifications sont disponibles ici.

Une brochure de l'OMC présentant les notifications en matière de transparence et les échéances y afférentes est disponible ici: [télécharger la brochure]
Une brochure de l'OMC présentant les notifications concernant les catégories A, B et C et les échéances y afférentes est disponible ici: [télécharger la brochure]

Modèle de notification concernant les catégories A, B et C avec des exemples d'ATRC pour chaque disposition: [télécharger le document]

Exemples de besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités extraits de notifications de Membres: [télécharger le document]

Une liste des points d'information pour les questions relatives à la facilitation des échanges est disponible ici.

Une liste des points de contact pour la coopération douanière est disponible ici.

Prescriptions en matière de notification prévues par l'Accord sur la facilitation des échanges

1. Prescriptions de la section I de l'AFE (la section I contient les dispositions relatives à la facilitation des échanges)

Les prescriptions relatives aux notifications de transparence obligent tous les Membres de l'OMC à fournir des renseignements sur leur mise en œuvre de six dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Ces dispositions portent sur la publication, les renseignements disponibles sur Internet, les points d'information, le recours aux courtiers en douane, le guichet unique et la coopération douanière.

2. Prescriptions de la section II de l'AFE (la section II contient les dispositions relatives au traitement spécial et différencié)

Notifications liées aux catégories A, B et C
Tous les pays en développement ou moins avancés Membres qui demandent un délai supplémentaire et une assistance pour mettre en œuvre l'AFE doivent présenter une série de notifications donnant des renseignements sur le calendrier de mise en œuvre de chaque disposition et sur les besoins d'assistance à la mise en œuvre.

Ces Membres doivent aussi notifier les arrangements conclus avec des donateurs et les progrès concernant ce soutien.

Ils peuvent aussi demander un report des dates de mise en œuvre qu'ils ont notifiées ou modifier les catégories.

Renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités

Chaque Membre donateur qui aide des Membres en développement ou moins avancés à mettre en œuvre les dispositions de l'AFE doit notifier des renseignements concernant son assistance et son soutien pour le renforcement des capacités.

Chaque Membre en développement ou moins avancés demandant une assistance pour mettre en œuvre l'AFE doit notifier des renseignements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir les priorités.

 

PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS PRÉVUES PAR L'AFE:

NOTIFICATIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE - (Articles 1:4, 10:4, 10:6 et 12)

L'AFE de l'OMC contient six alinéas qui exigent de l'ensemble des Membres qu'ils fournissent des renseignements sur la manière dont ils mettent en œuvre l'article/la disposition ou les coordonnées des points de contact. Il s'agit des notifications dites "en matière de transparence". Ces dispositions sont énoncées aux articles 1:4 a) à c), 10:4.3, 10:6.2 et 12:2. Chacune d'elles est expliquée en détail ci-dessous.

Qui doit notifier: Tous les Membres de l'OMC.

Échéance: Chaque notification de transparence est due en fonction du calendrier de mise en œuvre de chaque membre. Pour les pays en développement et les PMA Membres, si l'une quelconque des dispositions pertinentes est notifiée dans la catégorie A, la notification de transparence est due dès que l'AFE entre en vigueur pour ce membre. Si l'une des dispositions pertinentes est notifiée dans la catégorie B ou C, elle est due conformément à la date fixée par le Membre.

Statistiques: Des statistiques, des diagrammes et des graphiques montrant la situation actuelle des notifications en matière de transparence sont disponibles dans la base de données de l'ALE à l'adresse suivante.

Notifications des Membres: Des renseignements sur la situation concernant les notifications et des liens vers les notifications, pour chaque Membre, sont disponibles ici.

Les listes des Membres qui ont déjà présenté leurs notifications en matière de transparence sont disponibles via les liens suivants:
Article 1:4: https://tfadatabase.org/notifications/transparency/1-4?designation=all
Article 10:4.3: https://tfadatabase.org/notifications/transparency/10-4-3?designation=all
Article 10:6.2: https://tfadatabase.org/notifications/transparency/10-6-2?designation=all
Article 12:2: https://tfadatabase.org/notifications/transparency/12-2?designation=all

Une communication des États-Unis concernant le développement des notifications au titre de l'article 1:4 peut être consultée ici: [télécharger le document]

Une liste des points d'information pour les questions relatives à la facilitation des échanges est disponible ici.

Article 1:4 a) Publication

Article 1:4 a)

a) Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation des échanges le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1 a) à j);

Le paragraphe 1.1 a) à j) spécifie le type de renseignements qui doivent être publiés.

Article 1:1
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;
b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;
c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit;
d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;
e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine;
f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;
g) pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit;
h) procédures de recours ou de réexamen;
i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit; et
j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.

Article 1:4 b) Renseignements disponibles sur Internet

Article 1:4 b)

b) Chaque Membre doit notifier au Comité l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1.

Le paragraphe 2.1 exige de chaque Membre qu'il publie sur Internet une description des procédures et des mesures pratiques requises pour l'importation, l'exportation, le transit, le recours et le réexamen; il exige en outre une publication sur Internet des formulaires et documents requis.

Paragraphe 2.1
Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci-après:

a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation et du transit;
b) les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire;
c) les coordonnées de son (ses) point(s) d'information. (Voir également la prescription en matière de notification énoncée à l'article 1:4 c).) 

Article 1:4 c) Points d'information

Article 1:4 c):

c) Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1.

Paragraphe 3.1
Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des gouvernements, des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés au paragraphe 1.1 et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1

a). Une liste des points d'information nationaux pour les questions relatives à la facilitation des échanges est disponible ici.

Article 10:4 Guichet unique

Article 10:4.3 Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique.

L'article 10:4 exige des Membres qu'ils s'efforcent d'établir ou de maintenir un guichet unique, permettant aux négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises à un point d'entrée unique aux autorités ou organismes participants. Le paragraphe 10:4.3 exige des Membres qu'ils notifient des renseignements sur le fonctionnement de ce guichet unique.

Article 10:6 Recours à des courtiers en douane

Article 10:6.2 Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées et publiées dans les moindres délais.

En vertu de l'article 10:6, les Membres ne peuvent pas introduire de recours obligatoire à des courtiers en douane. Le paragraphe 10:6.2 exige des Membres qu'ils notifient au Comité et publient leurs mesures concernant le recours à des courtiers en douane.

Article 12 Coopération douanière

Article 12:2.2 Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l'échange de ces renseignements.

L'article 12 exige de chaque Membre qu'il fournisse des renseignements à un autre Membre sur les déclarations d'importation et d'exportation ou les documents présentés à l'appui des déclarations afin d'aider le Membre requérant à vérifier une déclaration dans le cas où il a des motifs raisonnables de douter de sa véracité ou de son exactitude. Ces renseignements sont échangés sur demande et à certaines conditions spécifiées. Le paragraphe 12:2.2 dispose que chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l'échange de ces renseignements.

Une liste des points de contact pour la coopération douanière est disponible ici.

TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ - (NOTIFICATIONS RELATIVES AUX CATÉGORIES A, B ET C)

Articles 14 à 16 – Notifications relatives aux catégories A, B et C

Les articles 14 à 16 énoncent un certain nombre de prescriptions en matière de notification pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui nécessitent un délai supplémentaire et une assistance pour mettre en œuvre les dispositions de facilitation des échanges figurant à la section I de l'AFE. Ces dispositions contiennent en outre des échéances pour chaque type de notification. Toutes les échéances de notification sont déjà échues pour les pays en développement Membres, mais les pays les moins avancés bénéficient, eux, de délais plus longs. (Voir le graphique ci-dessous.)

Afin de respecter les prescriptions en matière de notification, un Membre doit classer chaque disposition (article ou paragraphe) de l'AFE dans l'une des trois catégories.

  • Catégorie A – les dispositions qu'il mettait déjà en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'AFE (ou au moment de la notification, si elle est postérieure),
  • Catégorie B – les dispositions pour lesquelles il a besoin de plus de temps,
  • Catégorie C – les dispositions pour lesquelles il a besoin de plus de temps et d'assistance.

Pour toutes les dispositions relevant des catégories B et C, le Membre doit indiquer la date à laquelle il mettra en œuvre la disposition. Les Membres peuvent d'abord donner des dates provisoires, mais des dates de mise en œuvre définitives doivent ensuite être communiquées.

S'agissant des dispositions notifiées dans la catégorie C, le Membre doit fournir des renseignements sur le type d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités dont il aurait besoin pour mettre en œuvre la disposition.

Qui doit notifier: tout pays en développement ou pays moins avancé Membre qui demande un délai supplémentaire et une assistance pour mettre en œuvre les dispositions de l'AFE.

Statistiques: https://tfadatabase.org/notifications/implementation/global-status

Notifications des Membres: Des renseignements sur la situation concernant les notifications et des liens vers les notifications, pour chaque Membre, sont disponibles ici.

Les listes des Membres qui ont déjà présenté leurs notifications en matière de transparence sont disponibles ici: https://tfadatabase.org/notifications/list

Échéances:

Prescriptions et échéances relatives aux notifications concernant les catégories A, B et C pour les pays en développement Membres

Prescriptions et échéances relatives aux notifications concernant les catégories A, B et C pour les pays les moins avancés Membres

22 février 2017 (date d'entrée en vigueur de l'AFE)

Notifications concernant les catégories A, B et C

Dates indicatives pour les dispositions notifiées dans les catégories B et C

Prescriptions relatives à l'assistance technique et au soutien pour le renforcement des capacités (ATRC) pour les dispositions notifiées dans la catégorie C

22 février 2018

Dates définitives de mise en œuvre pour les dispositions notifiées dans la catégorie B

Arrangements ATRC avec les donateurs pour les dispositions notifiées dans la catégorie C

22 août 2019

Dates définitives pour les dispositions notifiées dans la catégorie C

Progrès concernant l'ATRC pour les dispositions notifiées dans la catégorie C

22 février 2018 (date d'entrée en vigueur de l'AFE)

Notifications concernant les catégories A, B et C

Possibilité d'indiquer des dates définitives pour les dispositions notifiées dans la catégorie B

22 février 2019

Prescriptions relatives à l'ATRC pour les dispositions notifiées dans la catégorie C

22 février 2020

Dates définitives de mise en œuvre pour les dispositions notifiées dans la catégorie B

22 février 2021

Dates indicatives pour les dispositions notifiées dans la catégorie C

Arrangements ATRC avec les donateurs pour les dispositions notifiées dans la catégorie C

22 août 2022

Dates définitives pour les dispositions notifiées dans la catégorie C

Progrès concernant l'ATRC pour les dispositions notifiées dans la catégorie C

ARRANGEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN À LA MISE EN ŒUVRE (ATRC) ET RAPPORTS DE SITUATION - (Article 16)

Article 16 – Arrangements relatifs au soutien à la mise en œuvre et rapports de situation

L'article 16 prévoit la notification de deux rapports, l'un portant sur les arrangements et l'un sur les progrès réalisés entre les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui demandent une assistance pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C et leurs donateurs.

1) Article 16 – Arrangements pour le soutien à la mise en œuvre
(Article 16:1 d) pour les pays en développement, article 16:2 e) pour les PMA)

L'article 16 exige des pays en développement et des pays les moins avancés Membres qu'ils notifient les arrangements avec les donateurs maintenus ou conclus aux fins de la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre des dispositions notifiées dans la catégorie C.

Qui doit notifier: Les pays en développement et les PMA Membres qui ont notifié des dispositions dans la catégorie C.
Notons que les donateurs non Membres sont invités à fournir des renseignements sur les arrangements existants ou conclus.

Échéance: Pays en développement Membres – 22 février 2018. PMA Membres – 22 février 2021.

2) Article 16 – Rapports de situation
(Article 16:1 e) – pays en développement; article 16:2 f) – PMA)

L'article 16 exige également des donateurs Membres et des pays en développement et PMA Membres concernés qu'ils notifient les progrès accomplis dans la fourniture de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités.

Qui doit notifier: Les donateurs Membres, les pays en développement et les PMA Membres qui ont notifié des dispositions dans la catégorie C.

Échéance: Pays en développement Membres – 22 août 2019. PMA Membres – 22 août 2022.

Statistiques: Le nombre et le pourcentage de Membres ayant communiqué ces deux notifications sont disponibles ici.

Notifications des Membres: Des renseignements sur la situation concernant les notifications et des liens vers les notifications, pour chaque Membre, sont disponibles ici.

Listes des Membres ayant déjà communiqué ces notifications: https://tfadatabase.org/notifications/arrangements-and-progress?type=arr...

Report des dates de mise en œuvre pour les dispositions des catégories B et C - (Article 17)

Article 17 – Mécanisme d'avertissement rapide

L'article 17 autorise un pays en développement ou un pays moins avancé Membre qui ne peut pas mettre en œuvre une ou plusieurs dispositions notifiée(s) dans la catégorie B ou C à la date définitive notifiée de demander une prolongation du délai. Cet article est intitulé "mécanisme d'avertissement rapide" car la demande doit être notifiée à l'avance par rapport aux dates indiquées ci-dessous au point "Échéance".

Le Membre requérant est admis à bénéficier d'un délai additionnel sans autre action du Comité dans les cas suivants:

  • Le délai additionnel demandé par un pays en développement Membre ne dépasse pas de 18 mois la date définitive notifiée.
  • Le délai additionnel demandé par un pays moins avancé Membre ne dépasse pas de 3 ans la date définitive notifiée.

Si un Membre demande une période de mise en œuvre prorogée plus longue ou s'il s'agit d'une seconde demande (ou de toute demande ultérieure), alors la demande sera examinée par le Comité. Ce dernier examinera avec compréhension ces demandes de prolongation en tenant compte des circonstances spécifiques du Membre présentant la demande, telles que les retards ou les difficultés dans l'obtention d'une assistance. (Voir l'article 18 de l'AFE qui prévoit un recours possible dans le cas où la prolongation n'est pas accordée.)

Qui doit notifier: Tout pays en développement ou pays moins avancé Membre qui ne peut mettre en œuvre une ou plusieurs dispositions notifiée(s) dans la catégorie B ou C à la date définitive notifiée.

Échéance: Pays en développement – au plus tard 120 jours avant la date d'expiration définitive notifiée de la période de mise en œuvre. Pays les moins avancés – au plus tard 90 jours avant la date d'expiration définitive notifiée de la période de mise en œuvre.

En cas de deuxième demande (ou de toute demande ultérieure) de prolongation du délai de mise en œuvre d'une disposition notifiée dans la catégorie B ou C, la demande doit être présentée:

Pays en développement – au plus tard 120 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre prolongée.
Pays les moins avancés – au plus tard 90 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre prolongée.

Statistiques: Le nombre et le pourcentage de Membres ayant notifiée une demande de prolongation de la période de mise en œuvre sont disponibles ici.

Liste des Membres ayant déjà notifié une prolongation de la période de mise en œuvre: https://tfadatabase.org/notifications/shift-and-extensions?type=extension_c (choisissez la désignation appropriée pour filtrer les résultats de la recherche)

Notifications des Membres: Des renseignements sur la situation concernant les notifications et des liens vers les notifications, pour chaque Membre, sont disponibles ici.

Transfert entre les catégories B et C - (Article 19)

Article 19 – Transfert entre les catégories B et C

L'article 19 autorise un pays en développement ou un pays moins avancé Membre qui a notifié des dispositions dans la catégorie B ou C à transférer des dispositions entre ces deux catégories en présentant une notification au Comité.

Dans les cas où un Membre proposera de transférer une disposition de la catégorie B à la catégorie C, il doit fournir des renseignements sur l'assistance et le soutien nécessaires pour renforcer la capacité.

Dans les cas où un délai additionnel sera requis pour mettre en œuvre une disposition transférée de la catégorie B à la catégorie C, le Membre peut invoquer les dispositions de l'article 17 pour demander une prolongation de la période de mise en œuvre.

L'article 19 prévoit en outre que, dans le cas où un pays moins avancé Membre demande un transfert de la catégorie B à la catégorie C, le Comité devra approuver toute nouvelle date de mise en œuvre fixée à quatre ans après la date initialement notifiée pour la catégorie B. De plus, un pays moins avancé Membre continuera d'avoir recours à une prolongation de la période de mise en œuvre au titre de l'article 17. Il est entendu qu'une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités seront requis pour un pays moins avancé Membre opérant un tel transfert.

Qui doit notifier: Un pays en développement ou un pays moins avancé Membre qui doit transférer une ou plusieurs disposition(s) de la catégorie B à la catégorie C ou de la catégorie C à la catégorie B.

Échéance: L'AFE ne spécifie pas de date.

Statistiques: Le nombre et le pourcentage de Membres ayant notifiée une demande de prolongation de la période de mise en œuvre sont disponibles ici.

Liste des Membres ayant déjà notifié un ou plusieurs transfert(s): https://tfadatabase.org/notifications/shift-and-extensions?type=extension_c (choisissez la désignation appropriée pour filtrer les résultats de la recherche)

Notifications des Membres: Des renseignements sur la situation concernant les notifications et des liens vers les notifications, pour chaque Membre, sont disponibles ici.

Renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités - (Article 22)

Article 22 – Renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités

L'article 22 contient trois paragraphes qui exigent tous les trois la notification de renseignements concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités. Les deux premières dispositions visent les donateurs et exigent de ceux-ci qu'ils communiquent des renseignements sur l'assistance qu'ils ont fournie l'année précédente et des renseignements sur leurs programmes d'assistance. Le troisième paragraphe vise les pays en développement et pays moins avancés Membres bénéficiaires et exige de ceux-ci qu'ils indiquent un ou des point(s) de contact pour la ou les personne(s) ou du ou des service(s) chargé(s) de coordonner l'assistance et d'en établir les priorités.

Article 22:1 – Décaissements annuels des donateurs

Cette disposition exige que chaque Membre donateur qui fournit une assistance aux pays en développement et PMA Membres pour la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges notifie chaque année les renseignements ci-après concernant son assistance et son soutien pour le renforcement des capacités au titre desquels il a effectué des décaissements au cours des 12 mois précédents et s'est engagé à effectuer des décaissements au cours des 12 mois suivants dans les cas où ces renseignements seront disponibles:

  • a) une description de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités;
  • b) l'état d'avancement et les montants engagés/décaissés;
  • c) les procédures de décaissement au titre de l'assistance et du soutien;
  • d) le Membre ou, le cas échéant, la région bénéficiaire; et
  • e) l'organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance et le soutien.

 

Article 22:2 – Points de contact des donateurs et mécanismes

Cette disposition exige que chaque Membre donateur qui assiste les pays en développement et PMA Membres dans la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges notifie:

  • a) les points de contact de leurs organismes chargés de fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la mise en œuvre de la section I du présent accord, y compris, dans les cas où cela sera réalisable, des renseignements sur ces points de contact dans le pays ou la région où l'assistance et le soutien doivent être fournis; et
  • b) des renseignements sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités.

Qui doit notifier: Chaque Membre donateur qui assiste les pays en développement et PMA Membres dans la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Les pays en développement Membres en mesure de fournir une ATRC et les organisations partenaires sont encouragés à fournir les renseignements mentionnés à l'article 22.

Échéance: Les notifications au titre de l'article 22:1 devaient être présentées le 22 février 2017*, puis chaque année après cette date. (*Date d'entrée en vigueur de l'AFE.)
Article 22:2 – L'AFE ne spécifie pas de date. Une notification rapide serait utile pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui demandent une assistance.

Liste des Membres qui ont déjà présenté des notifications au titre de l'article 22:1 et 22:2: https://tfadatabase.org/notifications/assistance/22-1-22-2

Notifications des Membres: Des renseignements sur la situation concernant les notifications et des liens vers les notifications, pour chaque Membre, sont disponibles ici.

 

Article 22:3 – Points de contact des pays en développement, des PMA et des donateurs

22:3. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres demandant une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités pour mettre en œuvre les dispositions de l'AFE doivent fournir au Comité des renseignements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir les priorités.

Qui doit notifier: Les pays en développement et les PMA Membres qui demandent une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités afin de mettre en œuvre les dispositions de l'AFE (dispositions notifiées dans la catégorie C).

Échéance: L'AFE ne spécifie pas de date. Une notification rapide serait utile pour les Membres qui cherchent des donateurs pour les aider à la mise en œuvre.

Notifications des Membres: Des renseignements sur la situation concernant les notifications et des liens vers les notifications, pour chaque Membre, sont disponibles ici.

Les listes des Membres qui ont déjà présenté leurs notifications sont disponibles via les liens suivants:
https://tfadatabase.org/notifications/assistance/22-3 (choisissez la désignation appropriée pour filtrer les résultats de la recherche)