1. L'Accord sur la facilitation des échanges entre en vigueur

  2. Base de donnés de l'AFE

  3. Comment présenter l'instrument de ratification?

Cartographie de l'état d'avancement

Legend 119 Instruments d'Acceptation du Protocol reçus

Liste des ratifications

119 sur 164

73

Legend 96 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie A

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications

Legend 17 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie B

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications

Legend 11 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie C

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications