1. L'Accord sur la facilitation des échanges entre en vigueur

  2. Base de donnés de l'AFE

  3. Comment présenter l'instrument de ratification?

Cartographie de l'état d'avancement

Legend 115 Instruments d'Acceptation du Protocol reçus

Liste des ratifications

115 sur 164

70

Legend 94 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie A

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications

Legend 11 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie B

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications

Legend 8 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie C

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications