1. L'Accord sur la facilitation des échanges entre en vigueur

  2. Base de donnés de l'AFE

  3. Comment présenter l'instrument de ratification?

Cartographie de l'état d'avancement

Legend 131 Instruments d'Acceptation du Protocol reçus

Liste des ratifications

131 sur 164

80

Legend 107 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie A

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications

Legend 49 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie B

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications

Legend 39 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie C

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications