1. L'Accord sur la facilitation des échanges entre en vigueur

  2. Base de donnés de l'AFE

  3. Comment présenter l'instrument de ratification?

Cartographie de l'état d'avancement

Legend 126 Instruments d'Acceptation du Protocol reçus

Liste des ratifications

126 sur 164

77

Legend 100 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie A

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications

Legend 33 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie B

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications

Legend 25 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie C

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications