1. L'Accord sur la facilitation des échanges entre en vigueur

  2. Base de donnés de l'AFE

  3. Comment présenter l'instrument de ratification?

Cartographie de l'état d'avancement

Legend 122 Instruments d'Acceptation du Protocol reçus

Liste des ratifications

122 sur 164

74

Legend 99 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie A

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications

Legend 27 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie B

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications

Legend 20 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie C

Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)

Liste des notifications