Cat. A
121
Cat. B
104
Cat. C
94
Art. 1.4
90
Art. 10.4.3
74
Art. 10.6.2
99
Art. 12.2
92
Art. 22.1
17
Art. 22.2
10
Art. 22.3
30
Legend 151 Instruments d'Acceptation du Protocol reçus
151 sur 164
Legend 121 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie A
Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)
Legend 69 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie B
Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)
Legend 58 Membres ont présenté des notifications pour la catégorie C
Legend Sans objet (indication demandée par le Membre)
